ART. 2	N°3679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3679
présenté par
M. Dubois, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Minot, Mme Petex-Levet, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, Mme Tabarot, M. Taite, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Frédérique Meunier, M. Dumont, M. Bony et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« de plus de cinquante-quatreans ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Le termeles “salariés âgés” n’est pas assez précis. 
C’est pourquoi, cet amendementpropose de viser les salariés âgés de plus de 54 ans, soit dix ansavant le délai légal de départ en retraite prévu par le présentprojet de loi.