ART. 4	N°368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°368
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
I. – À l’avant-dernière colonne dela quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 273,7 »
le montant :
« 273,4 ».
II. – En conséquence, à la dernièrecolonne de la dernière ligne du même tableau du même alinéa 2,substituer au montant :
« -7,5 »
le montant :
« -7,2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Afin de garantir l’acceptabilité sociale de cette réforme ainsique la fiabilité des systèmes d’information, il convient demodifier la date d’entrée en vigueur de cette dernière pour ladécaler au 1er janvier 2024.
Ce report est également impératif dans une optique de bonnegestion des deniers publics. En effet, d’après le Haut Conseil desFinances Publiques, en l’état, la réforme commencerait par creuserde 400 millions d’euros le déficit cette année car le gain (50 000personnes décalant leur départ) ne compenserait pas le coût desmesures. Un tel phénomène serait contraire à l’objectif dugouvernement de ne pas aggraver l’équilibre du régime.
Aussi, cet amendement propose de baisser de 0,3 milliards lesdépenses de la branche maladie afin d’alerter sur la temporalitéinadaptée de cette réforme.