ART. 7	N°3684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3684
présenté par
M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Meyer Habib, M. Minot, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, Mme Tabarot, M. Taite, M. Seitlinger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, M. Dumont et M. Bony
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4, substituerà la date :
« 1er septembre1961 »
la date : 
« 1erseptembre 1962 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer à la date : 
« 30 août 1961 »
la date :
« 30 août 1962 ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er septembre1961 »
la date : 
« 1erseptembre 1962 ».
IV. – Enconséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 127et 128.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter tout effet debrutalité pour les Français qui pourraient partir en retraite, sansl’application du nouvel âge de départ, fin 2023 ou courant 2024 etqui voient cette date repoussée alors que bien souvent ils ontentamé les démarches auprès de leurs entreprises et des organismesde gestion, il est proposé dans cet amendement d’exclure de laréforme les assurés sociaux nés entre le 1er septembre 1961 et le1er septembre 1962.
Le report de ce délai de mise enœuvre évitera également un retraitement des dossiers déjàengagés.