ART. 7	N°3688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3688
présenté par
Mme Riotton, M. Raphaël Gérard, M. Abad, M. Fugit, Mme Desjonquères, Mme Kochert, M. Vojetta, M. Vuibert, Mme Piron, M. Ghomi, Mme Violland, Mme Clapot, Mme Melchior, Mme Lakrafi, M. Lemaire, Mme Poueyto, M. Ott, Mme Colboc, Mme Rilhac, M. Metzdorf, Mme Liliana Tanguy, M. Marion et M. Rebeyrotte
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.