APRÈS ART. 7	N°3689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3689
présenté par
Mme Riotton, M. Raphaël Gérard, M. Abad, M. Fugit, Mme Desjonquères, Mme Félicie Gérard, Mme Kochert, M. Vojetta, M. Vuibert, Mme Piron, M. Ghomi, Mme Violland, M. Lemaire, Mme Poueyto, M. Ott, Mme Colboc, Mme Rilhac, M. Metzdorf, Mme Liliana Tanguy, M. Marion et M. Rebeyrotte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.