ART. 4	N°369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°369
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
I. – À l’avant-dernière colonne dela quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 273,7 »
le montant :
« 273,2 ».
II. – En conséquence, à la dernièrecolonne de la dernière ligne du même tableau du même alinéa 2,substituer au montant :
« -7,5 »
le montant :
« -7,0 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Dans sa rédaction actuelle, la réforme pourrait êtrepréjudiciable aux actifs ayant commencé à travailler à 20 ans. Eneffet, les personnes concernées tout en ayant dès 63 ans les 172trimestres nécessaires, ne pourraient partir à la retraite du faitdu report de l’âge légal de la retraite. C’est une questiond’équité et de justice. Que ceux qui ont commencé plus tôt puissentpartir plus tôt à partir du moment où ils ont réalisés 43 annuités.Au-delà s’ils souhaitent continuer à travailler, cela pourra êtreconsidéré en sur-cote. 
Dès lors, l’objet de cet amendement est de baisser de 0,5milliard d’euros les dépenses de la branche maladie afin d’alertersur la nécessité de garantir que les assurés nés àcompter du 1er janvier 1968 et pouvant justifier de 172 trimestresau sens de l’article L161‑17‑3 pourront partir à la retraite à 63ans et non 64 ans.