APRÈS ART. 7	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le d de l’articleL. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraiteest abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les déplacements en avion desfonctionnaires donnent lieu à des bonifications. Chaque heure devol est affectée d’un coefficient et comptabilisée dans le compteretraite.
 
Pour certains fonctionnaires, leurs nombreux déplacementsdeviennent alors rapidement des mois ou des trimestresentiers.
 
La bonification pour services aériens n’est donc pas justifiée.