ART. 5	N°3705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3705
présenté par
Mme Maximi, M. Corbière, Mme Keke, M. Martinet, M. Mathieu, M. Portes et Mme Chikirou
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 àla sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées parl’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » aété transférée à la CADES. 
Or, le fait d’avoir inscrit la dette « covid » en tant que dettesociale est très contestable. La gestion de cette dette parl’État avait donc plus de sens mais aussi, d’un point devue financier, était plus favorable au régime de la sécuritésociale. En effet, la dette publique et la dette sociale ne seremboursent pas de la même manière : la dette sociale doit êtreremboursée « intérêt et principal » contrairement à la dettede l’État qui est gérée à long terme, qui fait « rouler sa dette» avec la possibilité, contrairement à la dette sociale, desécuriser des taux d’intérêt très bas.
Autrement dit, en faisant porter la dette covid par la sécuritésociale, ce sont autant de recettes issues de la CSG et laCRDS qui vont être consacrées dans les prochaines années auremboursement de la dette plutôt qu’aux besoins sociaux, icien l’occurrence au FSV et au fonds de réserve pourles retraites.