APRÈS ART. 3	N°372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°372
présenté par
Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Forissier, M. Dubois, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, M. Ray, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Lasection 1 bis du chapitre1er du titre IV du livre II du code de la sécuritésociale est complétée par un article L. 241‑3‑3ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. – Par dérogationaux dispositions de l’article L. 241‑3, en cas d’embauche d’unsalarié de plus de 55 ans, le montant de la cotisation relative àla couverture des charges de l’assurance vieillesse et del’assurance veuvage est réduit pour la partie à la charge del’employeur et pour la partie à la charge du salarié. Un décretfixe le taux réduit.
II. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, le coût du travailinduit par les cotisations sociales ne tient pas compte de l’âgedes salariés, alors que les chances d’accès à l’emploi sont trèsdifférentes en fonction de l’âge. A contrario, en Suède, le taux decotisations diminue avec l’âge et les cotisations de retraiteprofessionnelle sont supprimées à partir de 65 ans dans beaucoupd’accords collectifs. Ainsi, il est proposé d’instaurer une baissedes cotisations patronales afin de favoriser les salariés seniorsdont les taux d’emploi sont les plus faibles.
 
Afin d’encourager significativement l’embauche de salariés deplus de 55 ans, les seniors, il est nécessaire d’adopter desmesures sociales fortes. 
Cet amendement propose d’alléger les cotisations socialesrelatives à l’assurance vieillesse pour l’embauche d’un salarié deplus de 55 ans.
Un décret déterminera le taux allégé des cotisations de façon àassurer l’équilibre du régime d’assurance vieillesse etl’incitation significative en faveur de l’emploi des seniors.