APRÈS ART. 2	N°3727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3727
présenté par
Mme Pascale Martin, M. Tavel, Mme Dufour, Mme Soudais, M. Saintoul, Mme Manon Meunier et Mme Leboucher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après la section 13 duchapitre VII du titre III du livre Ier du code de lasécurité sociale, il est inséré une section 13 bis ainsirédigée :
« Section 13 bis
« Contributionadditionnelle à la contribution sociale de solidarité dessociétés
« Art. L. 137‑39‑1. – Il est institué auprofit de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse unecontribution additionnelle à la contribution sociale de solidaritédes sociétés prévue par les articles L. 137‑30 àL. 137‑39. Cette contribution additionnelle est assise,recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions quecelles applicables à la contribution sociale de solidarité à lacharge des sociétés.
« Son taux est de0,032 %. »
II. – Après le 1° de l’articleL. 241‑3 du même code, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé :
« 1° bis Leproduit de la contribution additionnelle à la contribution socialede solidarité à la charge des sociétés prévue à l’articleL. 137‑39‑1. ».
III. – Les dispositions du Is’appliquent au chiffre d’affaires défini à l’articleL. 137‑33 du code de la sécurité sociale, déclaré au titre dela contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés dueà compter du 1er janvier 2023.
IV. – Les modalités du prélèvementvisé à l’article L. 137‑39‑1 du code de la sécurité socialeseront réexaminées sur la base d’un rapport du Gouvernement, remisau Parlement avant le 31 décembre 2026, portant sur le financementde l’assurance vieillesse.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à créer unecontribution additionnelle à la C3S (Contribution Sociale deSolidarité des Sociétés), dont le produit serait affecté à laCaisse nationale d’Assurance Vieillesse.
Cette contribution est d’autant plus réalisable que lesentreprises ont bénéficié de 18 milliards d’euros de baissed’impôts de production, sans contreparties, depuis qu’EmmanuelMacron est président de la République.
Faire contribuer les plus grandes entreprises à notre système deretraite est une mesure plus juste. Dès lors, nous proposons decréer une contribution additionnelle à l’actuelle C3S, enl’affectant exclusivement à la Caisse nationale de l’assurancevieillesse.
Cette contribution additionnelle représentera le double de celuil’actuelle C3S (4,6 milliards de produits projetés en 2023), soit9,2 milliards d’euros.”