APRÈS ART. 7	N°3765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3765
présenté par
M. Raphaël Gérard, M. Ledoux, M. Mendes, Mme Jacqueline Maquet, Mme Tiegna, Mme Métayer, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Decodts, Mme Colboc, M. Pellerin, Mme Rixain, Mme Rilhac, M. Marion et M. Belhaddad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.