ART. 4	N°377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°377
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
I. – À l’avant-dernière colonne dela quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,4 ».
II. – En conséquence, à la dernièrecolonne de la dernière ligne du même tableau du même alinéa 2,substituer au montant :
« -7,5 »
le montant :
« -6,2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
La majoration du montant global de la pension pour 3 enfants ouplus, instituée en faveur des salariés en 1945 lors de la créationdu régime général, a été étendue aux artisans et commerçants par laloi n°72-554 du 3 juillet 1972. La majoration accordée aux parentsde 3 enfants et plus est accordée pour les enfants nés, adoptés,mais également pour les enfants morts « nés viables » et figurantau livret familial.
Les professions libérales sont jusqu’à présent exclues de cetterègle, et ce malgré une harmonisation partielle des règles de leurrégime d’assurance vieillesse de base avec celles du régime généraldes salariés.
Par ailleurs, l’exclusion des professionnels libéraux de cetavantage, qui s’inscrit dans le cadre de la politique familialefrançaise, est inéquitable puisqu’il est financé à partir desdépenses prises en charge par le Fonds de Solidarité Vieillesse,fonds que les professions libérales contribuent à financer par lebiais des cotisations d’allocations familiales, de la CSG et dedivers autres impôts.
Ainsi, cet amendement d’appel propose de baisser de 1,3milliards les dépenses de la branche maladie.