APRÈS ART. 7	N°3772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3772
présenté par
M. Vincendet, M. Boucard, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Forissier, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Neuder, Mme Petex-Levet, M. Seitlinger, Mme Valentin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de deux ans àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’application des I à XXI del’article 7 de la présente loi et l’impact de l’application decelui-ci sur l’engagement associatif de la population. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les associations jouent un rôleessentiel dans l’implication des citoyens pour répondre à desbesoins d’utilité sociale et afin d’améliorer la qualité de vie etla solidarité des territoires.
Cet amendement  demande auGouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’impact del’article 4 sur l’engagement des bénévoles dans lesassociations.