ART. 2	N°379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°379
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Forissier, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Dubois, M. Neuder, M. Ray, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Portier, M. Viry et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 2
I. – Substituer auxalinéas 9 à 11 l’alinéa suivant :
« Art. L. 5121‑8. – Les chargespatronales, associées à tout salarié de 55 ans ou plus, et pourtoute entreprise, sont abaissées à un taux annoncé par décret aprèsconcertation avec les différentes parties prenantes. »
II. – Compléter cetarticle par l’ alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacer lesalinéas 9 à 11 par une incitation, pour les entreprises, àl’embauche des seniors.
En France, le coût du travail induit par les cotisationssociales ne tient pas compte de l’âge des salariés, alors que leschances d’accès à l’emploi sont très différentes en fonction del’âge. A contrario, en Suède, le taux de cotisations diminue avecl’âge et les cotisations de retraite professionnelle sontsupprimées à partir de 65 ans dans beaucoup d’accords collectifs.Ainsi, il est proposé d’instaurer une baisse des cotisationspatronales afin de favoriser les salariés seniors dont les tauxd’emploi sont les plus faibles.
 Afin d’encourager significativement l’embauche de salariésde plus de 55 ans, les seniors, il est nécessaire d’adopter desmesures sociales fortes. 
Cet amendement propose d’alléger les cotisations socialesrelatives à l’assurance vieillesse pour l’embauche d’un salarié deplus de 55 ans.
Un décret déterminera le taux allégé des cotisations de façon àassurer l’équilibre du régime d’assurance vieillesse etl’incitation significative en faveur de l’emploi des seniors.