ART. 2	N°3797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3797
présenté par
M. Bilongo, M. Laisney, M. Guiraud, M. Fernandes, Mme Garrido, M. Piquemal, Mme Trouvé et M. Gaillard
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ARTICLE 2
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard de la question crucialede l’activité des seniors et de l’objectif du gouvernement de fairede l’emploi des seniors une priorité, il semble indispensable depouvoir disposer des chiffres les plus complets possible, à la foisau niveau des chaque entreprises, mais également à un niveauagrégé. Pour le groupe LFI-NUPES, la nécessité de disposer dechiffres fiables et les plus complets possible par le biais del’index, justifie une pénalité plus importante pour les entreprisesne respectant pas l’obligation de publication de l’index.