ART. LIMINAIRE	N°3798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3798
présenté par
M. Peytavie, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE LIMINAIRE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article liminaire établit les soldes structurels et le soldeeffectif de l’ensemble des administrations publiques. L’ensemble deces prévisions correspondent à celles qui figurent dans la loi deprogrammation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à2027. Ce texte prévoyait, dans ses articles 17 à 20, de cantonnerles dépenses des ROBSS et du Fonds de Solidarité Vieillesse à 21,8%du PIB de 2023, jusqu’à 2025. Ce texte a été repoussé et cetteLFSS fait ainsi référence à des données ainsi qu’à une logiqued’austérité non approuvée par la représentation nationale.
Le groupe Écologiste étant favorable à une dynamiqued’investissement dans le système de protection sociale et opposé àune logique d’austérité, le présent amendement a vocation àsupprimer cet article.