APRÈS ART. 7	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le a de l’article L. 12du code des pensions civiles et militaires de retraite estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fonctionnaires affectés hors ducontinent européen bénéficient systématiquement d’une bonificationde « dépaysement ».
 
Ainsi, les fonctionnaires affectés en Afrique du Nord ont droit àune année gratuite tous les quatre ans. Ceux qui sont auxÉtats-Unis, au Japon ou dans la plupart des autres pays d’Afrique,gagnent une année gratuite tous les trois ans. Enfin, lorsque lefonctionnaire est appelé dans un pays qui a un lien historique fortavec la France (ancienne Indochine, Madagascar, ancienne Afriqueéquatoriale), il bénéficie d’une année gratuite tous les deuxans.
 
Ces dispositions exceptionnelles ont été instituées au milieu duXIXème siècle (loi du 9 juin 1853), afin de favoriser la mobilitéinternationale des fonctionnaires et de compenser l’effortqu’impliquaient les conditions de transport de l’époque.
 
Pour les mêmes motifs, des bonifications ont été attribuées auxfonctionnaires affectés dans les départements d’Outre-mer(Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy, La Réunion, etc…) oudans des collectivités d’Outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésiefrançaise, etc…). Pour trois années passées outre-mer, quatreannées sont validées.
 
Ces bonifications de « dépaysement » et« Outre-mer » n’ont évidemment plus aucune justificationaujourd’hui.