ART. 2	N°3800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3800
présenté par
Mme Abomangoli, Mme Autain, Mme Couturier, Mme Guetté, Mme Lepvraud, M. Nilor, Mme Oziol et Mme Taurinya
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 7 par lesmots :
« sans que la liste déterminéepar convention ou un accord de branche ne puisse contenir moinsd’indicateurs que celle fixée par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne paslaisser la possibilité à la branche d’établir des indicateurs surl’emploi des séniors moins-disants que le décret qui sera pris àcet effet.