ART. 2	N°3804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3804
présenté par
M. Peytavie, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement par sa réforme injuste va créer des trappes àprécarité en décalant l’âge légal de départ à la retraite. Pourtenter de faire « passer la pilule », ilhabille son texte d’un index senior, sensé lutter contre le chômagede ces derniers.
Cet index n’est assorti que d’une obligation de publication dontle montant de la sanction est très faible et peu dissuasif (1% dela masse salariale maximum). Rien n’est prévu pour atteindre unscore, par exemple, qui serait assorti d’une sanction pournon-respect.
Un pansement sur une jambe de bois qu’il est proposé desupprimer.