ART. 2	N°3806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3806
présenté par
Mme Louwagie
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéasuivant :
« 7° bis Les conditionsde recours par l’employeur aux ruptures conventionnelles dont lesmodalités sont prévus à l’article L. 1237-11, avec uneventilation par âge, sexe, ancienneté et nature d’emplois.» 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre de rupturesconventionnelles est un élément de transparence, avec le besoin deconnaître la répartition par âge, sexe, par ancienneté, nature decontrat, nature d’emploi et les qualifications.