APRÈS ART. 3	N°381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°381
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Dalloz, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Louwagie, Mme Serre, M. Di Filippo, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Ray, M. Descoeur, M. Seitlinger, M. Hetzel, M. Portier, Mme Tabarot, M. Dubois, M. Viry et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.