ART. 7	N°383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°383
présenté par
M. Ray, M. Seitlinger, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Descoeur, M. Brigand, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Gruet, M. Vatin, Mme Louwagie et M. Bazin
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrase del’alinéa 132, substituer à la date :
« 1er septembre2023 », 
la date : 
« 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, procéderà la même substitution à la première phrase de l’alinéa 135, àl’alinéa 137, à la première phrase de l’alinéa 138 et àl’alinéa 162.
III. – En conséquence, àl’alinéa 154, supprimer les mots :
« de trois mois à compter du1er septembre 2023 et augmente ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de reporterau 31 décembre l’entrée en vigueur de la réforme.