ART. 6	N°388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°388
présenté par
M. Ray, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Dubois, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 6
ANNEXE
À la première phrase del’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er septembre2023 »
la date :
« 31 décembre 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendementrédactionnel de cohérence avec les amendements de report del’entrée en vigueur de la réforme au 31 décembre 2023. Il viseainsi à modifier dans le rapport annexe la date dela hausse progressive de l’âge d’ouverture des droits.