APRÈS ART. 2	N°3899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3899
présenté par
M. Boumertit, M. Coquerel, Mme Etienne, M. Le Gall, M. Léaument, M. Maudet, M. Rome et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Il est créé une contributionexceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articlesL. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution estfixé à 15,2 %. Elle est reversée aux caisses de retraite durégime de base obligatoire. Les dispositions relatives à larépartition entre caisses de retraite sont déterminées par décreten Conseil d’État.
La contribution est assise surl’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnéesau premier alinéa, réalisés en France ainsi que sur ceux dontl’imposition est attribuée à la France par une conventioninternationale relative aux doubles impositions.
Un décret cosigné par le ministreen charge de la santé et le ministre en charge de l’économie fixela date et les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme depuis le début de la crise,l’année 2022 est une année blanche pour des millions de gens quiont vu baisser leur revenu. Les actionnaires du CAC40, eux ont viteretrouvé le sourire. En 2022, ils ont perçu, au titre de l’exercice2021, 80 milliards d’euros en dividendes et rachat d’actions. Unrecord.
Outre le CAC40, l’ensemble desdividendes représente 259 milliards d’euros en 2021. À peine 1% decette somme correspondrait aux économies attendues de la réforme dugouvernement à horizon 10 ans, d’après les prévisions de l’OFCEintégrant les dépenses induites et les effets macro-économiques,contrairement à la communication mensongère du gouvernement.
Rappelons que mettre à contributionles dividendes ne présente aucun risque pour l’économie,contrairement à ce qu’affirment les libéraux, malgré l’importantelittérature scientifique sur le sujet. Au contraire : leséconomistes Adrien Matray et Charles Boissel ont publié le 31 août,une étude (Dividend taxes and the allocation of capital) démontrantque la hausse de la taxation des dividendes en 2013 a conduit à unaccroissement de l’investissement et de l’emploi.