APRÈS ART. 2	N°3943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3943
présenté par
M. Boumertit, M. Coquerel, Mme Etienne, M. Le Gall, M. Léaument, M. Maudet, M. Rome et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – A. – Il est institué unecontribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droitset valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayantleur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurslorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.
B. – La contribution exceptionnelleest calculée en appliquant à l’assiette définie au A un taux de1,7 % sur la fraction comprise entre 3,43 et 5 millionsd’euros, 2,1 % à la fraction comprise entre 5 et 10 millionsd’euros, 3,5 % à la fraction excédant 10 millions d’euros.
C. – La contribution exceptionnelleest reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire.Les dispositions relatives à la répartition entre caisses deretraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.
II. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la publication de laprésente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonssuivre l’exemple de l’Espagne et ainsi mettre en place unecontribution exceptionnelle sur les hauts patrimoines, que nousproposons d’affecter au financement du système de retraites.
En effet, la crise énergétique etl’inflation ont déjà des conséquences importantes sur les classesmoyennes. Il est du rôle de l’État d’intervenir pour atténuer lecontrecoup de ces circonstances.
C’est donc dans cette optique quenous proposons de taxer les riches, c’est-à-dire tous lespatrimoines dépassant les 3 millions d’euros sur les années 2023 et2024. En Espagne, le gouvernement anticipe des recettes de plus de3 milliards en ne sollicitant que les 0,1% les plus riches du pays.Cela correspond aux économies attendues de la réforme dugouvernement à horizon 10 ans, d’après les prévisions de l’OFCEintégrant les dépenses induites et les effets macro-économiques,contrairement à la communication mensongère du gouvernement.
Au-delà des ressources économiquesque cette mesure nous apporterait, il s’agit également de fairepreuve de justice sociale : nous ne pouvons laisser le poids del’impôt reposer ainsi sur les classes moyennes. Aujourd’hui, notreimpôt est proportionnellement régressif. Nous devons remédier àcette situation qui fait des classes moyennes françaises descontribuables plus sollicités que les contribuables les plusfortunés.