APRÈS ART. 2	N°399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°399
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Brigand, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Jean-Pierre Vigier et Mme D’Intorni
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.