APRÈS ART. 2	N°3996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3996
présenté par
M. Rome, M. Boumertit, M. Coquerel, Mme Etienne, M. Le Gall, M. Léaument, M. Maudet et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – A. – Il est institué unecontribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droitset valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayantleur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurslorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.
B. – La contribution exceptionnelleest calculée en appliquant à l’assiette définie au A un taux de2 % sur la fraction excédant 1,46 milliard d’euros.
C. – La contribution exceptionnelleest reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire.Les dispositions relatives à la répartition entre caisses deretraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.
II. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la publication de laprésente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsmettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoinedes milliardaires, que nous proposons d’affecter au financement dusystème de retraites.
Comme le dénonce l’associationOxfam, depuis 2020 la fortune des milliardaires français a augmentéde plus de 200 milliards d’euros, (soit une hausse de 58%) dont 189milliards d’euros (l’équivalent de 2 ans de factures de gaz,d’électricité et de carburant des Français·es.) juste pour les 10premiers milliardaires français. Avec une fortune de 179 milliardsd’euros, Bernard Arnault est désormais l’homme le plus riche de laplanète. Sa fortune correspond à l’équivalent de celle de près de20 millions de Français·es.
Une taxe de 2% sur le patrimoinedes milliardaires français, rapporterait 12 milliards d’euros en2023. C’est 4 fois plus que les économies attendues de la réformedu gouvernement à horizon 10 ans, d’après les prévisions de l’OFCEintégrant les dépenses induites et les effets macro-économiques,contrairement à la communication mensongère du gouvernement.
Ce serait loin d’assécher lepatrimoine des milliardaires Français. En effet, la fortune des 10plus riches d’entre eux est passée de 20 milliards d’euros en 1996à 240,75 milliards d’euros en 2017 et à près de 600 milliardsd’euros en 2022. En 26 ans, la fortune des 10 milliardaires lesplus riches a donc été multipliée par 26 ! Elle a davantageaugmenté sous Macron (en particulier pendant la crise) qu’en 20 ansauparavant. Voilà largement de quoi financer un système de retraiteplus juste.