ART. PREMIER	N°4001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4001
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet et M. Legavre
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 5 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsle maintien du régime spécial des clercs et employés de notaire(CRPCEN).
En effet, nous refusons le nivellement par le bas prôné par leGouvernement. Le rapport annexé au projet de loi de financement dela sécurité sociale est très clair sur les intentions duGouvernement et sur ses motivations. Ce rapport précise que “lapoursuite de [la fermeture des régimes spéciaux] obéit en premierlieu à des objectifs de lisibilité et de confiance dans notresystème de sécurité sociale, et plus particulièrement dans notresystème de retraite. Elle répond également à un enjeu d’équitéentre les assurés, car ces règles dérogatoires peinent de plus enplus à être justifiées par des critères objectifs. Enfin, ellepermet de davantage fluidifier le marché du travail, en réduisantla complexité du système et la variation des droits sociaux selonle régime d’affiliation”. Le rapport poursuit : “par ailleurs, lefinancement des régimes spéciaux, essentiellement public, impliqueun effort de la solidarité nationale au bénéfice de certainssecteurs ou de certaines entreprises, qui doit être interrogé dansun contexte de rationalisation de la dépense publique etd’ouverture à la concurrence”.