ART. PREMIER	N°4007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4007
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet et M. Legavre
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 17 et 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous demandons la suppression decet article qui vise à mettre fin aux principaux régimes spéciauxde retraite.
La suppression de certains régimesspéciaux est une diversion pour faire oublier le principal : lereport de l’âge légal du départ en retraite pour tout le monde à 64ans, 80% des français sont contre. Cette stratégie avait déjà étéemployée par le Gouvernement en 2019 pour opposer les Français lesuns aux autres.
Par ailleurs, la suppression de cesrégimes spéciaux constitue un réel nivellement par le bas puisqueque ces régimes protègent les salariés de différentes branches, enprévoyant de meilleures anticipations de départ en retraite et unemeilleure prise en compte de la pénibilité.
La vision patronale de lapénibilité est défendue dans ce texte, puisque les facteurs depénibilité, qui permettent aux travailleurs concernés de partirplus tôt, sont supprimés pour y substituer une constatation desdégâts pour certains et une fois que le mal est fait ! Riend’étonnant de la part du Gouvernement puisqu’Emmanuel Macron avaitdéjà supprimé quatre facteurs de pénibilité en 2017 : les posturespénibles, les vibrations mécaniques, la manutention de chargeslourdes et les agents chimiques dangereux.