ART. 2	N°401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°401
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Boucard, M. Descoeur, M. Cinieri, M. Dubois, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Frédérique Meunier, M. Bony et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« trois cents »
le mot :
« cent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose de créerun index senior seulement pour les entreprises disposants de plusde 300 salariés. 
Cette disposition ne va pas assez loin. Ainsi, le seuldispositif en faveur de l’emploi des seniors dans ce texte neconcerne que les entreprises de plus de 300 salariés, et il n’estpas créateur de réelles obligations en matière d’embauche ou demaintien dans l’emploi des seniors.
Le présent amendement propose de faire évoluer le présentdispositif pour qu’il concerne également les entreprises de 100salariés au moins.