ART. PREMIER	N°402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°402
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Boucard, M. Brigand, M. Cinieri, M. Habert-Dassault, Mme Frédérique Meunier, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Jean-Pierre Vigier et Mme D’Intorni
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.