ART. 2	N°4030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4030
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet et M. Legavre
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi les alinéas 9 et10 :
« Art. L. 5121‑8. – Lorsque les résultats obtenuspar l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au deuxièmealinéa de l’article L. 5121‑7, se situent en deçà d’un niveauminimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer parl’autorité administrative une pénalité dans la limite de 1 %des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéade l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritimeversés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’annéecivile précédant celle au titre de laquelle l’obligation estméconnue.
« La pénalité et lesconditions d’application du présent article sont fixées par décreten Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES propose d’établir un barème d’évaluation desindicateurs.
Le projet de loi s’estmanifestement appuyé de l’index égalité professionnellefemmes-hommes pour concevoir le dispositif de l’index seniors.Toutefois, les retours dont nous disposons sur l’index d’égalitéprofessionnelle ont révélé son incapacité à impacter les pratiquesdes entreprises en matière de lutte contre les inégalités de genredans le monde du travail.
Cet index aura un impact d’autantplus faible que l’obligation ne porte ici que sur la publication del’index et non sur l’obtention de résultats satisfaisants. Ilsuffira, ainsi, pour une entreprise « mauvaise élève » en matièred’emploi des seniors, de simplement publier l’index pour échapper àune sanction. Il est donc évident que cet index aura un impact nul,si un dispositif d’évaluation chiffrée qui inclut un score minimumà atteindre, sous peine de sanction, n’est pas mis en place.