ART. 2	N°4032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4032
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet et M. Legavre
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 6 et 7les huit alinéas suivants :
« La liste des indicateursainsi que la méthodologie applicable et les modalités depublication et de transmission à l’administration compétente sontfixées par décret. Les indicateurs, qui concernent l’emploi et lesconditions de travail des séniors dans l’entreprise en vue de leurpermettre d’accéder à une retraite à taux plein, sontnotamment :
« 1° Le recrutement etles fins de contrats, le taux d’emploi, l’employabilité et laqualification professionnelle, notamment par la formation et lagestion des emplois et des compétences ;
« 2° La prévention deseffets défavorables et risques inhérents aux carrières longues ou àla pénibilité des professions notamment en matière de santé etsécurité des travailleurs ;
« 3° L’organisation desconditions d’emploi et de travail, tels que la durée des contratsde travail, le temps de travail, la mobilité et lapénibilité ;
« 4° Le maintien desniveaux de rémunérations et les dispositifs d’entreprise definancement des retraites ;
« 5° Les cumuls« emploi – retraite », la reconversionprofessionnelle des seniors ou les retraites progressives dansl’entreprise.
« L’ensemble de ces champs etdomaines pour lesquels sont définis et s’appliquent des indicateurset leur pondération est pris en compte pour la mise en œuvre del’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
« Une convention de brancheétendue ou un accord de branche peut adapter et élargir la listedes indicateurs mentionnés au premier alinéa. Cette liste sesubstitue à celle fixée par le décret mentionné au deuxième alinéapour les entreprises de la branche concernée. Cette convention oucet accord de branche ne peuvent être moins-disants que la voieréglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose d’encadrer l’étendue et les modalités de l’indexseniors, afin de s’assurer que cet outil ait réellement un impactsur les entreprises en matière d’emploi des seniors etd’amélioration de leurs conditions de travail.
Il est ainsi proposé d’entourer lamise en place des critères le composant par décret, d’un cadrelégislatif. Ce cadre permet de garantir la prise en compte despolitiques d’emplois, des conditions de travail et de rémunérationdes salariés proches de la retraite, afin que l’index soit l’outilde mesure le plus efficace possible au service de la négociation enbranche et en entreprise.
Par ailleurs, l’inégalité entrefemmes et hommes quant au niveau des pensions de retraite et àl’âge effectif de départ à la retraite nécessite une déclinaisondes indicateurs dans le champ de la mise en œuvre de l’égalitéprofessionnelle.
Tel est l’objet du présentamendement, proposé par l’UNSA.