ART. 2	N°4033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4033
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet et M. Legavre
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, substituer auxmots :
« et leur méthode decalcul »,
les mots :
« , leur méthode de calcul etle barème d’évaluation, comprenant une note minimale àatteindre, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite s’assurer que l’index inclut également desmodalités d’évaluation des indicateurs.
En effet, sans évaluation nibarème, il n’y a aucun moyen de procéder au contrôle des effortsréalisés en matière d’emploi des seniors.
En l’état actuel, l’index ne placel’obligation uniquement du côté de l’obligation de publication parles employeurs. Cela veut dire que, aussi « mauvaise élève » quesoit l’entreprise concernant l’emploi des seniors, il lui suffirade publier l’index pour échapper à toute sanction.
Il est certain qu’une telledisposition aura un impact nul sur les pratiques des entreprises siaucune évaluation, incluant un score minimal à atteindre, n’estinclue.
Tel est l’objet du présentamendement.