ART. 2	N°4035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4035
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet et M. Legavre
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« Cette convention ou cetaccord de branche ne peuvent être moins-disants que la voieréglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement envisage desécuriser l’adaptation par accord de branche ou convention de laliste des indicateurs en s’assurant que ces indicateurs ne soientpas revus à la baisse en cas de rapport de force défavorables auxsalariés seniors.
En effet, si l’adaptation del’index peut permettre une meilleure prise en compte de chaquemilieu professionnel, il y a aussi un risque de dégradation desmesures de l’emploi des seniors, qu’il convient d’encadrer.
Ainsi, cet amendement demande à ceque toute nouvelle modification des indicateurs par accord debranche ou convention n’entraîne pas une dévalorisation desindicateurs déterminés par décret.