ART. 2	N°4036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4036
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet et M. Legavre
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Dans le cas où une convention ou un accord de branche a étéconclu, le bénéfice des réductions de cotisations prévues àl’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est conditionnéau respect, par les entreprises concernées, des indicateurs qui ysont mentionnés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent dispositif est trop peuambitieux pour permettre un réel changement de comportement desentreprises qui font preuve d’un âgisme systémique.
Au-delà de la sanction pouvantaller jusqu’à 1% de la masse salariale, qui est très peudissuasive, il est proposé que, pour les entreprises qui ont concluun accord de branche ou une convention relatifs à la définition desindicateurs mentionnés, le bénéfice des dispositifs générauxd’exonérations de cotisations soient soumis au respect de cesderniers.