ART. 2	N°4038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4038
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet et M. Legavre
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéasuivant :
« La mise en place, la conformité et la transmission desindicateurs ainsi que les actions mises en œuvre pour favoriserl’emploi des seniors font l’objet d’un contrôle dans l’annéesuivant la date de leur mise en application. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu du manque de précisionssur l’étendue et les modalités des indicateurs, les risques decontournement du dispositif par les entreprises sont réels. C’estd’ailleurs ce que l’on a pu observer dans le cas de l’indexd’égalité professionnelle.
Dans l’optique de faire de l’indexun outil réellement contraignant pour les entreprises, il convientdonc de mettre en place des contrôles stricts de son application,de l’élaboration des réponses aux indicateurs et des mesures misesen œuvre pour remédier aux manquements en matière d’emploi desseniors.
Tel est l’objet du présentamendement.