ART. 2	N°4040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4040
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet et M. Legavre
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nousmanifestons de nouveau notre opposition à cette réfome La mise enplace d’un index sénior tente de cacher les conséquencesdésastreuses de la réforme pour les seniors. Nous demandons leretrait total de cette réforme.
Cet index “”a pour objectifd’objectiver la place des seniors en entreprise, d’assurer latransparence en matière de gestion des âges et de valoriser lesbonnes pratiques en la matière””. En réalité, cet index est utilisécomme un prétexte pour dire que le Gouvernement oeuvre en faveur del’emploi des seniors, alors que la réforme fait précisémentl’inverse. Le Gouvernement utilise l’index comme unepseudo-garantie offerte aux travailleurs qui devront travaillerplus : reculer de 2 ans l’âge légal de départ en retraite contre unindex senior qui doit faire en sorte, tout ça sans contrainte surles entreprises, de maintenir les seniors en emploi. Cet indexsenior relève en réalité que le Gouvernement prévoit bien un impactde la réforme sur les seniors et qu’il tente de faire face auxcritiques avec la création d’un énième index, au lieu de mettre enplace la retraite à 60 ans.
Pourtant, les chiffres sont claires. Environ 40% des personnes quine sont pas à la retraite à 62 ans ne travaillent déjà pas. Le tauxde pauvreté des seniors ni en emploi ni en retraite est de 32%contre 7% pour les autres tandis que les seniors sontparticulièrement touchés par le chômage de longue durée : il y a60% de chômeurs de longue durée chez les chômeurs de plus de 60ans, contre 42% pour l’ensemble de la population. De plus, cetteréforme va évidemment plonger de nouvelles personnes dans laprécarité : le recul de l’âge légal de départ à 62 ans a augmentéde 16 points le taux de personnes ni en emploi ni en retraite de 60et 61 ans.
Enfin, même sur ces mesures dérisoires, le Gouvernement cède auMEDEF en refusant d’associer des sanctions à l’index senior.