ART. 2	N°4042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4042
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet et M. Legavre
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 11, insérer lesdeux alinéas suivants :
« En cas de mauvaisespratiques en matière d’emploi des seniors, les entreprises sontredevables d’une pénalité financière de 10 % des rémunérationset gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 ducode de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’articleL. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés auxtravailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civileprécédant l’obligation prévue au premier alinéa de l’articleL. 5121‑7.
« Le produit de la pénalitéfinancière mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent articleest affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 ducode de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsque des pénalités financières soient payées par les entreprises quiusent de mauvaises pratiques en matière d’emplois des seniors. Nousproposons par cet amendement que les pénalités financièresreprésentent un montant de 10% de la masse salariale.
Le Gouvernement a, une fois de plus, cédé aux demandes du MEDEF, enrefusant d’associer l’index senior de sanctions. Dès lors, cedispositif restera surement lettre morte puisqu’il n’est pasassortie de sanctions, laissant aux entreprises une marge manoeuvreimportante.
Pourtant, la mise à contribution des entreprises dont le taux deséparation des seniors dépasserait un certain seuil permettrait definancer des droits pour les seniors en difficulté sur le marché del’emploi, tout en dissuadant les politiques anti-seniors desentreprises.