ART. 2	N°4045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4045
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet et M. Legavre
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 4,substituer au mot :
« et », 
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« activité », 
insérer les mots :
« , de la formation, de laqualité de vie au travail et de l’adaptation du poste et du tempsde travail ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux mots :
« troiscents », 
le mot :
« cinquante ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa, après la première occurrence du mot :
« emploi », 
insérer les mots :
« et la qualité del’emploi ».
V. – En conséquence,après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Ces indicateurs évaluentnotamment les perspectives d’évolution professionnelle, lesdiscriminations en matière de maintien en emploi, les besoinsspécifiques concernant l’accès à la formation, l’acquisition denouvelles compétences, la transmission des savoirs, l’améliorationde la qualité de vie au travail et l’aménagement du poste et dutemps de travail. Ils prennent également en compte les spécificitéset besoins des seniors en situation de handicap et des femmesseniors. »
VI. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer au mot :
« et », 
le signe :
« , ».
VII. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« calcul », 
insérer les mots :
« ainsi que le barèmed’évaluation, comprenant une note minimale à atteindre, ».
VIII. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette convention ou cetaccord de branche ne peut être moins disant que la voieréglementaire. »
IX. – En conséquence, àl’alinéa 8, supprimer les mots :
« ainsi que la dateet ».
X. – En conséquence, aumême alinéa, après la deuxième occurrence du mot :
« de », 
insérer les mots :
« contrôle, ainsi que la dateet les modalités de ».
XI. – En conséquence,substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéassuivants :
« Art. L. 5121‑8. – Dans lesentreprises qui, d’une part, emploient moins de 250 personnes et,d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millionsd’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regarddes indicateurs mentionnés au troisième alinéa de l’articleL. 5121‑7 du présent code, se situent en deçà d’un niveauminimal défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai de septmois pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, siles résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau minimaldéfini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalitéfinancière. Ce montant est fixé au minimum à 3 % desrémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéade l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritimeversés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’annéecivile précédant l’expiration du délai mentionné au présentalinéa.
« Dans les entreprises qui,d’une part, emploient moins de 5 000 personnes et, d’autre part,ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millionsd’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros,lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard desindicateurs mentionnés au troisième alinéa de l’articleL. 5121‑7 du présent code, se situent en deçà d’un niveauminimal défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai dequatre mois pour se mettre en conformité. À l’expiration de cedélai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveauminimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer unepénalité financière. Ce montant est fixé au minimum à 7 % desrémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéade l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritimeversés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’annéecivile précédant l’expiration du délai mentionné au présentalinéa.
« Dans les entreprises qui,d’une part, emploient plus de 5 000 personnes et, d’autre part, ontun chiffre d’affaires annuel excédant 1 500 millions d’euros ou untotal de bilan excédant 2 000 millions d’euros, lorsque lesrésultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateursmentionnés au troisième alinéa de l’article L. 5121‑7 duprésent code, se situent en deçà d’un niveau minimal défini pardécret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière.Ce montant est fixé au minimum à 10 % des rémunérations etgains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du codede la sécurité sociale et du premier alinéa de l’articleL. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés auxtravailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civileprécédant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa duprésent article.
« La pénalité et lesconditions d’application du présent article sont fixés par décreten Conseil d’État. »
XII. – En conséquence, après lemot :
« âgés, »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 14 :
« notamment l’amélioration desperspectives d’évolution professionnelle, des opportunités deformation, de la qualité de vie au travail, des conditions detravail, de l’emploi et du maintien en emploi des seniors, ens’appuyant sur les indicateurs publiés par l’entreprise enapplication de l’article L. 5121‑7. »
XIII. – En conséquence, àl’alinéa 16, substituer au mot :
« concertation »
le mot :
« négociation ».
XIV. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« troisième ».
XV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er mars2024 ».
XVI. – En conséquence, àl’alinéa 18, substituer au nombre :
« 1 000 »
le nombre :
« 500 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de faire de l’index seniors un outil réellementambitieux capable d’avoir un impact sur l’emploi, la qualité del’emploi et la formation des seniors.
Le projet de loi s’estmanifestement appuyé de l’index égalité professionnellefemmes-hommes pour concevoir le dispositif de l’index seniors.Toutefois, les retours dont nous disposons sur l’index d’égalitéprofessionnelle ont révélé son incapacité à impacter les pratiquesdes entreprises en matière de lutte contre les inégalitésfemmes-hommes dans le monde du travail.
Dans cet optique, il est crucial detirer leçon du passé et de mettre en place un index seniorssuffisamment à la hauteur des enjeux. En effet, nous rappelons que63% des salariés âgés de 44 à 55 ans en recherche d’emploi n’ontpas été sollicités par des recruteurs au cours des six derniersmois, contre 26% chez les 18-34 ans. De plus, fin 2021, laproportion des 55-64 ans qui occupaient un poste s’élevait à 56%.
Le Gouvernement s’étant déclaréprêt à des améliorations du dispositif, le groupe LFI-NUPES proposeainsi de revoir à la hausse l’étendue du dispositif et de préciserdavantage le contenu des indicateurs. Car c’est bien l’imprécisiondes indicateurs qui, dans le cas de l’index égalitéprofessionnelle, permet à de nombreuses entreprises de contournerles critères à leur avantage et d’obtenir des notes satisfaisantes,qu’importe la réalité des faits.
Cet index aura un impact d’autantplus faible que l’obligation ne portait initialement que sur lapublication de l’index et non sur l’obtention de résultatssatisfaisants. Il suffira, ainsi, pour une entreprise « mauvaiseélève » en matière d’emploi des seniors, de simplement publierl’index pour échapper à une sanction. Il est donc évident que cetindex aura un impact nul, si un dispositif d’évaluation chiffréequi inclut un score minimum à atteindre sous peine de sanction,n’est pas mis en place. Ces sanctions financières doivent égalementêtre adaptées à la taille des entreprises, qui ne disposent pas desmêmes ressources pour mettre en place une telle mesure.
Nous proposons également unemeilleure inclusion des partenaires sociaux dans la conception del’index en passant d’une concertation à une négociation, conditionsine qua none selon nous pour que l’index soit au plus proche de laréalité du terrain concernant l’emploi des seniors. Afin de palierà d’éventuels contournement du dispositif, nous proposons unedéfinition plus claire et plus précise non seulement du contenu desnégociations en entreprise mais aussi des thèmes abordés parl’index.
Enfin, compte tenu de l’urgencepour les seniors d’avoir non seulement un travail décent mais aussiune fin de carrière digne, dans un contexte de menace surl’allongement de l’âge de départ à la retraite, nous proposons quel’application de l’index débute à partir du 1er mars 2024, àl’exception des entreprises de plus de 500 salariés, pour lesquelsl’index sera en vigueur dès le 1er novembre 2023.
Tel est l’objet du présentamendement.