ART. 2	N°4046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4046
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet et M. Legavre
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 5, substitueraux mots :
« trois cents »
le mot :
« onze »
II. – En conséquence, substitueraux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5121‑8. – Lesentreprises, qui, d’une part occupent moins de 250 personnes, etd’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millionsd’euros, qui méconnaissent l’obligation de publication prévues aupremier alinéa de l’article L. 5121-7 reçoivent une premièrenotification de non-conformité en cas d’absence de publicationavant la date d’entrée en vigueur du présent article. Lesentreprises n’étant pas en conformité à l’issue de cinq mois aprèsladite notification sont redevables d’une contribution d’un montantfixé par l’autorité administrative dans la limite de 5 % desrémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéade l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritimeversés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’annéecivile précédant l’obligation prévue au premier alinéa. En fonctiondes efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi desseniors ainsi que des motifs de sa défaillance, un délaisupplémentaire d’un an peut lui être accordé pour se mettre enconformité.
« Les entreprises, qui, d’unepart occupent moins de 5 000 personnes, et d’autre part, ont unchiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ouun total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros, quiméconnaissent l’obligation de publication prévues au premier alinéade l’article L. 5121-7 reçoivent une première notification denon-conformité en cas d’absence de publication avant la dated’entrée en vigueur du présent article. Les entreprises n’étant pasen conformité à l’issue de 3 mois après ladite notification sontredevables d’une contribution d’un montant fixé par l’autoritéadministrative dans la limite de 10 % des rémunérations etgains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du codede la sécurité sociale et du premier alinéa de l’articleL. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés auxtravailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civileprécédant l’obligation prévue au premier alinéa. En fonction desefforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniorsainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire desix mois peut lui être accordé pour se mettre enconformité. »
« Les entreprises, qui, d’unepart occupent plus de 5 000 personnes, et d’autre part, ont unchiffre d’affaires annuel excédant 1 500 millions d’euros ou untotal de bilan excédant 2 000 millions d’euros, qui méconnaissentl’obligation de publication prévues au premier alinéa del’article L. 5121-7 sont redevables d’une contribution d’unmontant fixé par l’autorité administrative dans la limite de35 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa del’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et dupremier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de lapêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés aucours de l’année civile précédant l’obligation prévue au premieralinéa de l’article L. 5121-7.
« Ce montant est fixé parl’autorité administrative, dans des conditions prévues par décreten Conseil d’État, en fonction des efforts constatés dansl’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifsde sa défaillance quant au respect de l’obligation fixée au premieralinéa de l’article L. 5121-7. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons de renforcer et diversifier les sanctions en cas de nonpublication de l’index, les petites et moyennes entreprisesécopant, après une première notification, d’une sanction à hauteurde 5 % des rémunérations et gains, les entreprises de tailleintermédiaires, après une première notification, d’une sanction àhauteur de 10 % des rémunérations et gains, et les grandesentreprises, d’une sanction à hauteur de 35 % des rémunérations etgains.
Ce projet de loi ambitionned’améliorer l’emploi des seniors par la mise en place d’un « indexseniors », sur le modèle de l’index égalité professionnellefemmes-hommes.
Toutefois, les retours dont nousdisposons sur ce dernier indicateur ont montré que l’imprécisiondes indicateurs mais aussi l’insuffisance du montant de la sanctionpermettait à la plupart des entreprises d’échapper à leursobligations en matière d’égalité professionnelle.
S’il y a de sérieux doutes quant àl’impact de cet index seniors, compte tenu du flou sur ladéfinition des indicateurs et de l’obligation se restreignant à lapublication, il est donc, a minima nécessaire non seulementd’augmenter les sanctions, mais de les adapter à la taille desentreprises.
Une entreprise de 60 salariés sera,en effet, loin d’avoir les mêmes ressources à l’heure d’établir cetindex, comparé à une multinationale. De fait, les attentes sontd’autant plus importantes à l’encontre des grandes entreprises pourmettre en place des mesures ambitieuses pour lutter contre lechômage et l’emploi indigne des seniors.
Il apparait également nécessaired’étendre le dispositif aux entreprises d’au moins 11 salariés,compte tenu du fait que la moitié des salariés français etfrançaises travaillent dans des petites et moyennesentreprises.
Tel est l’objet du présentamendement.