ART. 2	N°4048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4048
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet et M. Legavre
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 5, substitueraux mots :
« trois cents »
le mot :
« onze ».
II. –En conséquence, substituer auxalinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants :
«  Art. L. 5121‑8. –Les entreprises, qui, d’une part occupent moins de deux centcinquante personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affairesannuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilann’excédant pas 43 millions d’euros, qui méconnaissent l’obligationde publication prévue au premier alinéa de l’article L. 5121-7reçoivent une première notification de non-conformité en casd’absence de publication avant la date d’entrée en vigueur duprésent article. Ces entreprises n’étant pas en conformité àl’issue de six mois après ladite notification sont redevablesd’une contribution d’un montant fixé par l’autorité administrativedans la limite de 3 % des rémunérations et gains au sens dupremier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécuritésociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du coderural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ouassimilés au cours de l’année civile précédant l’obligation prévueau premier alinéa de l’article L. 5121-7. En fonction desefforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniorsainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentairede huit mois peut lui être accordé pour se mettre enconformité.
« Les entreprises, qui, d’unepart occupent moins de cinq mille personnes, et d’autre part,ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millionsd’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros,qui méconnaissent l’obligation de publication prévue au premieralinéa de l’article L. 5121-7 reçoivent une premièrenotification de non-conformité en cas d’absence de publicationavant la date d’entrée en vigueur du présent article. Cesentreprises n’étant pas en conformité à l’issue de trois moisaprès ladite notification sont redevables d’une contribution d’unmontant fixé par l’autorité administrative dans la limite de7 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa del’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et dupremier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de lapêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés aucours de l’année civile précédant l’obligation prévue au premieralinéa de l’article L. 5121-7. En fonction des effortsconstatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsique des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire de troismois peut lui être accordé pour se mettre en conformité.
« Les entreprises, qui, d’unepart occupent plus de 5000 personnes, et d’autre part, ont unchiffre d’affaires annuel excédant 1500 millions d’euros ou untotal de bilan excédant 2000 millions d’euros, qui méconnaissentl’obligation de publication prévue au premier alinéa del’article L. 5121-7 sont redevables d’une contribution d’unmontant fixé par l’autorité administrative dans la limite de10 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa del’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et dupremier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de lapêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés aucours de l’année civile précédant l’obligation prévue au premieralinéa de l’article L. 5121-7.
« Ce montant est fixé parl’autorité administrative, dans des conditions prévues par décreten Conseil d’État, en fonction des efforts constatés dansl’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifsde sa défaillance quant au respect de l’obligation fixée au premieralinéa de l’article L. 5121-7. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons de renforcer et diversifier les sanctions en cas de nonpublication de l’index, les petites et moyennes entreprisesécopant, après une première notification, d’une sanction à hauteurde 3 % des rémunérations et gains, les entreprises de tailleintermédiaires, après une première notification, d’une sanction àhauteur de 7 % des rémunérations et gains, et les grandesentreprises, d’une sanction à hauteur de 10 % des rémunérations etgains.
Ce projet de loi ambitionned’améliorer l’emploi des seniors par la mise en place d’un « indexseniors », sur le modèle de l’index égalité professionnellefemmes-hommes.
Toutefois, les retours dont nousdisposons sur ce dernier indicateur ont montré que l’imprécisiondes indicateurs mais aussi l’insuffisance du montant de la sanctionpermettait à la plupart des entreprises d’échapper à leursobligations en matière d’égalité professionnelle.
S’il y a de sérieux doutes quant àl’impact de cet index seniors, compte tenu du flou sur ladéfinition des indicateurs et de l’obligation se restreignant à lapublication, il est donc, a minima nécessaire non seulementd’augmenter les sanctions, mais de les adapter à la taille desentreprises.
Une entreprise de 60 salariés sera,en effet, loin d’avoir les mêmes ressources à l’heure d’établir cetindex, comparé à une multinationale. De fait, les attentes sontd’autant plus importantes à l’encontre des grandes entreprises pourmettre en place des mesures ambitieuses pour lutter contre lechômage et l’emploi indigne des seniors.
Il apparaît également nécessaired’étendre le dispositif aux entreprises d’au moins 11 salariés,compte tenu du fait que la moitié des salariés français etfrançaises travaillent dans des petites et moyennesentreprises.
Tel est l’objet du présentamendement.