ART. 2	N°407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°407
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard, M. Brigand, M. Cinieri, M. Dubois, M. Descoeur, M. Habert-Dassault, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Jean-Pierre Vigier et Mme D’Intorni
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« d’au moins 49ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, est considéré comme« âgé » ou « sénior » un salarié de plus de 49ans selon une étude menée par Ipsos. C’est à cet âge-là que lessalariés sont également souvent victimes de discrimination àl’embauche du fait de leur âge.
Les dispositions mises en place par le présent projet de loi netient pas compte d’un âge, mais d’un terme désignant une notionfloue à la fois pour les séniors en entreprises mais également pourles employeurs. 
Aussi, le présent amendement propose de rétablir ce flou en gravantdans le marbre de la loi un âge indicatif au sein de l’index prévupar le présent projet de loi.