ART. 2	N°4078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4078
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet et M. Legavre
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 9, substituer autaux : 
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».

 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard de la question crucialede l’activité des seniors et de l’objectif du gouvernement de fairede l’emploi des seniors une priorité, il semble indispensable depouvoir disposer des chiffres les plus complets possible, à la foisau niveau des chaque entreprises, mais également à un niveauagrégé. Pour le groupe LFI-NUPES, la nécessité de disposer dechiffres fiables et les plus complets possible par le biais del’index, justifie une pénalité plus importante pour les entreprisesne respectant pas l’obligation de publication de l’index.