ART. 2	N°4081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4081
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet et M. Legavre
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 5121‑9. – Le bénéfice desréductions de cotisations prévues à l’article L. 241‑2‑1 ducode de la sécurité sociale est conditionné au respect del’obligation de publication prévue à l’article L. 5121‑7 duprésent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeLFI-NUPES a pour objet de conditionner les dispositifs générauxd’exonération de cotisation au respect de l’obligation de l’indexsenior tel que prévu par le texte.
Le report de l’âge légal tel queprévu par ce texte est une vraie trappe à précarité. Sans réellemesure dissuasive pour changer le comportement des entreprises, cesont les seniors qui en seront le plus impactés.
A ce stade, seule une éventuellesanction en cas non publication, pouvant aller jusque 1 % de lamasse salariale est prévue. Le groupe LFI-NUPES souhaite durcir ledispositif proposé à l’encontre des entreprises.