ART. 2	N°4084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4084
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet et M. Legavre
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 17,substituer à la date :
« 1er juillet2024 »
la date :
« 1er avril2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose defaire de l’index seniors un outil réellement ambitieux capabled’avoir un impact sur l’emploi, et la qualité de l’emploi, desseniors.
Le projet de loi s’estmanifestement appuyé de l’index égalité professionnellefemmes-hommes pour concevoir le dispositif de l’index seniors.Toutefois, les retours dont nous disposons sur l’index d’égalitéprofessionnelle ont révélé son incapacité à impacter les pratiquesdes entreprises en matière de lutte contre les inégalités de genredans le monde du travail.
Dans cet optique, il est crucial detirer leçon du passé et de mettre en place un index seniorssuffisamment à la hauteur des enjeux. En effet, nous rappelons que63 % des salariés âgés de 44 à 55 ans en recherche d’emploi n’ontpas été sollicités par des recruteurs au cours des six derniersmois, contre 26 % chez les 18‑34 ans. De plus, Fin 2021, laproportion des 55‑64 ans qui occupaient un poste s’élevait à 56%.
Le Groupe LFI-NUPES propose ainside revoir à la hausse l’étendue du dispositif et de préciserdavantage le contenu des indicateurs. Car c’est bien l’imprécisiondes indicateurs qui, dans le cas de l’index égalitéprofessionnelle, permet à de nombreuses entreprises de contournerles critères à leur avantage et obtenir des notes satisfaisantes,qu’importe la réalité des faits.
Cet index aura un impact d’autantplus faible que l’obligation ne porte ici que sur la publication del’index et non sur l’obtention de résultats satisfaisants. Ilsuffira, ainsi, pour une entreprise « mauvaise élève » en matièred’emploi des seniors, de simplement publier l’index pour échapper àune sanction. Il est donc évident que cet index aura un impact nul,si un dispositif d’évaluation chiffrée qui inclut un score minimumà atteindre, sous peine de sanction, n’est pas mis en place. Cessanctions financières doivent également être adaptées à la tailledes entreprises, qui ne disposent pas des mêmes ressources pourmettre en place une telle mesure.
Tel est l’objet du présentamendement.