ART. 2	N°4085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4085
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet et M. Legavre
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ARTICLE 2
À l’alinéa 18, substituer aunombre :
« 1000 »,
le nombre :
« 500 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Fin 2021, la proportion des 55‑64ans qui occupaient un poste s’élevait à 56 %, soit trois pointsau-dessous de la moyenne de l’Union européenne. L’écart étaitencore plus marqué s’agissant des 60‑64 ans, avec un taux d’emploide 33,1 % en France. Du fait de la persistance de discriminationsdes employeurs basées sur l’âge, les seniors au chômage le restentplus longtemps que les autres catégories de la population et ils lerestent durablement, vivant pour beaucoup une longue période deprécarité, entre chômage, RSA, ou invalidité, jusqu’à l’âge légalde la retraite.
Cette proportion élevée de seniorsau chômage s’explique notamment par le risque important dediscriminations de la part des employeurs. En effet, 63 % dessalariés âgés de 44 à 55 ans en recherche n’ont pas été sollicitéspar des recruteurs au cours des six derniers mois, contre 26 % chezles 18‑34 ans.
Ces inégalités basées sur l’âge quiplongent bon nombre de seniors, considérés comme des salariésjetables, dans un tunnel de précarité sont amenés à s’accroîtrealors que le présent projet de loi entend prolonger le calvaire desseniors précaires 2 ans de plus.
Pour faire face à la détériorationdes conditions de travail, aux licenciements et ruptures de contratfréquentes ou à l’inadaptation du marché de l’emploi aux femmes auxcarrière hachées, le Gouvernement mise sur le présent indexseniors.
Toutefois, cet index exclut lesentreprises de moins de 300 salariés (ainsi que celles de moins de1000 salariés), privant plus de 7 millions de salariés del’opportunité d’un contrôle accru en matière d’emploi desseniors.
Par cet amendement, le GroupeLFI-NUPES souhaite renforcer l’étendue du dispositif auxentreprises de plus de cinquante salariés. De plus, considérantqu’il y a urgence et que les entreprises d’au moins 500 salariésdisposent des outils nécessaires pour mettre en place l’index, leseuil d’application des disposition I et II de l’article sontabaissées.