ART. 2	N°4089	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4089
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet et M. Legavre
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – Dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la pertinence du choix de laconcertation entre les organisations syndicales de salariés etd’employeurs pour définir des indicateurs objectivant au mieuxl’emploi des seniors. Ce rapport étudie également l’éventualitéd’un passage à une définition par négociation, au lieu de laconcertation, avec les partenaires sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa III du présent articleenvisage de soumettre l’adoption du décret mentionné au deuxièmealinéa de l’article L. 5121‑7 du code du travail à la concertationentre le Gouvernement et les organisations syndicales de salariéset d’employeurs représentatives au niveau national etinterprofessionnel.
Toutefois, la concertationsous-entend, en effet, un affaiblissement du rôle des partenairessociaux dans la définition des politiques concernant directementles salariés.
De fait, il est indispensable deconnaître les effets d’un tel choix sur le rapport de force opérantà l’heure de définir les indicateurs de l’index.
Tel est l’objet du présentamendement.