ART. 2	N°4091	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4091
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet et M. Legavre
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 4 par lesmots : 
« d’au moins 50ans ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux définirla cible de l’index portant sur les travailleurs séniorsaujourd’hui définis dans l’article 2 comme des « salariés âgés »,et d’introduire un seuil à 50 ans.