ART. 2	N°4092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4092
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet et M. Legavre
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à baisser leseuil d’application de l’index séniors à 50 salariés.
L’index comme l’obligation denégocier un accord ne concernent que les entreprises de plus de 300salariés.
Celles-ci n’emploient que 39 % dessalariés du secteur privé.
Afin que cet index concernedavantage de salariés, l’amendement propose d’étendre cetteobligation à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés.